Instaurer un impôt minimal mondial : utile ou pas ?

En bref :

130 pays se sont mis d’accord pour la mise en place d’un impôt minimal mondial sur les plus grandes multinationales. Le but : lutter contre l’évasion fiscale, c’est-à-dire le fait, pour une entreprise, d’utiliser les failles du système fiscal de son État d’origine ou de localiser tout ou partie de ses avoirs dans un autre pays pour payer le moins d’impôt possible. Si certains s’en réjouissent, d’autres doutent de l’efficacité de la mesure, quand ils ne pensent pas que ça serait contre-productif. 

🤖 Qui s’y intéresse : selon nos robots, le sujet devrait intéresser particulièrement les banquiers, les économistes. Le débat, quant à lui, résonne plutôt à gauche.

🗒️ À emporter : Le montant de l’évasion fiscale est évalué entre 100 et 600 milliards de dollars (entre 85 et plus de 500 milliards d’euros) de pertes chaque année dans le monde. En France, elle est estimée à 4 milliards d’euros par an. Reste à identifier le taux le plus efficace, mais aussi les effets pervers que cette mesure pourrait entraîner.

Les faits : 

💰 En quoi consiste cet impôt ?

– Aujourd’hui, au nom de la souveraineté fiscale, chaque pays est libre de définir son propre taux d’imposition des profits réalisés par les entreprises sur son territoire. Ce taux est actuellement de 28% en France, l’un des plus élevés d’Europe. Par des stratégies d’évitement appelées «optimisation fiscale agressive», les entreprises peuvent «choisir» dans quel pays payer cet impôt et ainsi éviter les taux les plus forts. 

– L’impôt minimal mondial consisterait à définir un taux d’imposition pour les entreprises, quel que soit le pays où elle exerce son activité. Seules les entreprises enregistrant un chiffre d’affaires de 20 milliards d’euros et une rentabilité de 10% seront concernées, soit une centaine d’entreprises. Chaque état serait libre de fixer son taux, mais s’il se trouve inférieur au taux mondial, les entreprises devront payer la différence au pays dans lequel se situe son siège social.

– Alors que Donald Trump avait bloqué les discussions, les États-Unis de Joe Biden ont accéléré les discussions pour mettre en place cette nouvelle forme d’imposition à un taux de 15%. Le G7, puis les 130 pays, ont validé.

– Cette mesure fait partie de la vaste réforme fiscale internationale, engagée par l’OCDE en 2015, afin de «lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices dans le monde.»

🤔 Quels enjeux ?

– Ce mécanisme doit permettre de mettre fin à l’évasion fiscale des multinationales, qui font «remonter» leurs bénéfices vers des pays au taux d’imposition bas où se trouve leur maison-mère. Un système financier mis en place par Facebook, Total, Dassault Aviation et Amazon notamment. Selon Vincent Vicard, économiste au Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii), ces pratiques feraient perdre entre 100 et 600 milliards de dollars chaque année aux États. 

– L’instauration d’un impôt minimal mondial doit permettre d’en finir avec le dumping fiscal, ou la concurrence fiscale entre États. Pour attirer les entreprises, plusieurs pays proposent des régimes d’imposition très avantageux comme l’Irlande, la Bulgarie, la Hongrie, les Pays-Bas ou encore le Luxembourg. En 1985, le taux moyen d’impôt sur les sociétés dans le monde était autour de 50%. Il est aujourd’hui de 22%. 

– Jeff Bezos, patron d’Amazon, s’est prononcé en faveur d’un tel impôt. Son entreprise a quasiment doublé son bénéfice net en 2020, pour atteindre 21 milliards de dollars et paye ses impôts au Luxembourg, qui propose à certains grands groupes un taux d’imposition très avantageux bien inférieur à 15%.

✅ Avantageux pour qui ?

– Les États du G7 devraient être les grands bénéficiaires de cette mesure puisqu’ils hébergent les sièges sociaux des grandes multinationales. Ce sont eux qui percevront la différence payée par les entreprises lorsque le taux d’imposition d’un pays sera inférieur au taux minimal mondial. Pour Lison Rehbinder, experte en fiscalité internationale au sein de l’ONG CCFD-Terre solidaire, «c’est un accord de pays riches pour les pays riches».

– Selon l’Observatoire européen de la fiscalité, un taux d’imposition à 15% rapporterait 50 milliards d’euros supplémentaires à l’Union européenne dans son ensemble, dont 4,3 milliards à la France. 

– Instaurer un plancher minimal d’impôt constitue un enjeu particulier pour le gouvernement de Joe Biden. Lui qui a prévu d’augmenter cet impôt de 21% à 28% sur le plan national, fixer ce taux limiterait les envies d’entreprises américaines de délocaliser leurs profits. 

– Pour Gabriel Zucman, professeur d’économie à l’université de Berkeley, cet impôt minimal mondial va déplacer le champ de concurrence : au lieu «de rivaliser à qui baissera le plus ses taux d’impôt, les pays en viendraient à se faire concurrence en augmentant les dépenses publiques d’infrastructures, en investissant dans l’accès à l’éducation et en finançant la recherche». 

❌ Désavantageux pour qui ?

– Mais le même Gabriel Zucman estime qu’un taux d’impôt minimal mondial de 15% est «ridiculement faible» et plaide pour un plancher minimal de 25%. 

– BMFTV pointe de son côté le risque que cette proposition ne soit «qu’une mesure symbolique et que certains États offrent des crédits d’impôts ou des allégements pour détourner ce nouveau système». 

– Les pays aux taux bas seront pénalisés par ces mesures. L’Irlande et la Hongrie, dont les taux d’imposition sur les entreprises sont respectivement de 12,5% et 9%, seront moins attractifs. Ils n’ont d’ailleurs pas signé l’accord du 1er juillet. Cela serait aussi le cas de paradis fiscaux comme l’Île de Jersey, les Bahamas, les Emirats arabes unis, la Suisse, les îles Caïmans, Malte ou Chypre, qui devront s’aligner sur le taux mondial, où demander aux entreprises de verser la différence.

– Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France, déplore le taux minimal de 15%, qu’elle juge «très bas […] puisque 60 % des recettes de cet impôt minimum seront captées par les pays du G7 exclusivement». – Un impôt minimal mondial désavantagera les pays les plus pauvres, qui misent sur des schémas fiscaux avantageux pour attirer les entreprises et se développer. Selon Cécile Duflot, les pays en développement avaient, eux, réclamé un taux supérieur à 20%.

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